Conditions générales de vente professionnelles

Prestataire et champ d’application

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.

Le prestataire est Hervé Guerre – HG Développement, entrepreneur individuel, SIRET 928 377 365 00012, 11 rue Beuzelin, 27700 Les Andelys. Ces CGV s’appliquent à toute souscription professionnelle à Vendici.fr.

Offre et essai gratuit

L’offre comprend l’accès à la plateforme, au sous-domaine de boutique, aux fonctions annoncées sur la page Fonctionnalités et au stockage SQL isolé. La période d’essai annoncée est de trois mois, sauf avantage différent accordé par écrit.

Prix

Au 9 septembre 2026, le tarif public est de 199 € par an ou 19,90 € par mois après l’essai. Les montants sont présentés hors taxes ; la TVA est ajoutée lorsqu’elle est applicable. Les frais Stripe liés aux ventes et l’accompagnement Stripe optionnel à 49 € sont distincts de l’abonnement.

Souscription et prise d’effet

La souscription est formée lorsque le professionnel complète son inscription, accepte les CGU et CGV et reçoit la confirmation de création de son espace. Il garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise renseignée.

Facturation, renouvellement et résiliation

L’abonnement est facturé selon la périodicité choisie. Sauf résiliation demandée avant l’échéance, il est renouvelé pour une période identique. Une demande de résiliation peut être adressée à contact@hgdeveloppement.fr. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée, sauf accord différent.

Mois offerts

Un mois offert ou une prolongation commerciale décale la prochaine échéance sans modifier le prix de la période suivante. L’avantage est inscrit dans l’historique du compte avec sa date et sa durée.

Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement professionnel peut entraîner, après notification, la suspension du service. Les pénalités sont calculées au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque les conditions légales sont réunies.

Obligations et responsabilité

Vendici.fr fournit l’outil technique. Le commerçant reste seul responsable de ses produits, contenus, CGV, commandes, livraisons, obligations fiscales et relations avec ses propres clients. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour une faute, une information ou une vente imputable au commerçant ou à un service tiers.

Données et réversibilité

Le commerçant reste responsable de ses contenus et données clients. À la fin du contrat, il peut demander les exports disponibles et la suppression de son compte, sous réserve des données que la loi impose de conserver.

Réclamation et droit applicable

Toute réclamation est envoyée à contact@hgdeveloppement.fr. Les parties tentent une résolution amiable. Le contrat est soumis au droit français et, à défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.